Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 11 janvier 2026

Résumé

CoteChrome applique une politique de non-remboursement pour les services numériques fournis immédiatement après achat, conformément à la législation européenne sur le droit de rétractation. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, mais aucun remboursement au prorata n'est effectué.

1. Principe général

CoteChrome est un service numérique d'analyse et de tracking pour les paris sportifs. En raison de la nature immédiate de la fourniture du service, notre politique de remboursement est encadrée par les dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.

2. Abonnements (Pro Mensuel / Pro Annuel)

Ce qui est possible

• Annuler votre abonnement à tout moment
• Conserver l'accès jusqu'à la fin de la période payée
• Réactiver votre abonnement ultérieurement
• Changer de plan (mensuel ↔ annuel)

Ce qui n'est pas possible

• Remboursement après activation du service
• Remboursement au prorata en cas d'annulation
• Remboursement pour non-utilisation
• Transfert de l'abonnement à un tiers

Comment annuler ?

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte en cliquant sur "Gérer l'abonnement". L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous ne serez plus débité et conserverez l'accès jusqu'à expiration.

Founder3. Founder Pass (Paiement unique)

Le Founder Pass est un paiement unique qui donne accès aux fonctionnalités Pro pour une durée minimale garantie de 10 ans.

Non remboursable : Le Founder Pass n'est pas remboursable dès lors que l'accès au service a été fourni, conformément à votre demande d'accès immédiat et reconnaissance de perte du droit de rétractation effectuées lors de l'achat.

4. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation pour tout achat à distance.

Cependant, ce droit ne s'applique pas si :

Vous avez expressément demandé l'accès immédiat au service avant l'expiration du délai de rétractation.
Vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation en demandant cet accès immédiat.
Le service a effectivement commencé (accès au cockpit activé).

Ces conditions sont vérifiées lors du processus d'achat via des cases à cocher obligatoires et une confirmation par email (support durable) conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

5. Exceptions et cas particuliers

Un remboursement peut être envisagé dans les cas suivants :

Non-fourniture du service :Si le paiement a été effectué mais que l'accès au service n'a pas été fourni en raison d'une défaillance de notre part.
Double facturation :En cas de débit en double pour le même service.
Obligation légale :Si une obligation légale nous impose de procéder à un remboursement.

6. Contact

Pour toute question concernant cette politique ou pour signaler un problème technique justifiant un examen de votre situation :

Contacter le support Conditions générales

Cette politique de remboursement fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation. CoteChrome se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur cette page.